Conditions Générales de Vente

Conditions d'utilisation du site internet www.kraken-express.com

 

       I.          Introduction :

 

Le site internet www.kraken-express.com est la propriété de KRAKEN Express. Cette entreprise exploite un site Internet qui a pour objet principal la mise en relation entre des particuliers et des loueurs de bateaux professionnels.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions d’utilisation de notre site internet. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de KRAKEN Express reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé sa commande, et avoir la capacité de contracter avec KRAKEN Express, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

     II.          Conditions générales d’utilisation du site internet

 

Article 1 : Votre commande

 

Le site www.kraken-express.com a pour objet principal la promotion d’offres de location de bateaux proposées par des prestataires. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes. Notamment, nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque vous avez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande.

Aucune commande ne pourra être effectuée directement sur le site internet sans contact préalable avec l'un de nos conseillés commerciaux.

 

Article 2 : Présentation de l'offre

 

La description des offres de location de bateaux et des bateaux eux-mêmes  sont celles dont www.kraken-express.com a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées. Néanmoins, nous nous efforçons de mettre à jour cette information le plus rapidement possible et de vous transmettre une description la plus précise possible.

 

Article 3 : Les photos

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des bateaux proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des bateaux proposés. Elles n'engagent KRAKEN Express que dans la mesure où elles permettent d'indiquer le type ou la taille des bateaux proposés.

 

Article 4 : Durée de l'offre

 

Les offres de location de bateaux proposées sur le site www.kraken-express.com régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité, et peuvent varier en temps réel. Elles sont normalement disponibles. Néanmoins, nous n'agissons qu'en qualité d'intermédiaire entre vous et nos prestataires. Aussi, nous nous efforçons d'actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d'une information les concernant.

 

Article 5 : Prix

 

KRAKEN Express vous propose des offres de locations de bateaux à des prix négociés et publics. Les descriptifs des prestations ou des produits présentés sur notre catalogue électronique précisent pour chaque type, les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Le montant de la taxe à valeur ajoutée est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce, sans préavis par les autorités concernées. Si une telle modification de dernière minute de ces taxes venait à entraîner une augmentation du montant de votre commande, celle-ci serait automatiquement répercutée sur le montant facturé.

 

Article 6 : Paiement

 

Nous accepton les paiements par chèque et par virement bancaire.

Modalités de paiement :

- 50% à la réservation.

- 50% 6 semaines avant le départ.

Article 7 : Droit de rétractation

 

Lors de la conclusion d’un contrat de location, et conformément à l’article L 121-20-4 2° du code de la consommation, la faculté de rétractation prévue à l’article L 121- 20 du Code de la consommation n’est pas applicable.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Par téléphone au 02 97 46 11 21 (prix d’un appel local), Par courrier KRAKEN Express, 3, place de la mairie 56390 Grand-Champ, ou par mail: contact@kraken-express.com.

 

Article 8 : Annulation et modification par le client

 

Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la prestation, de la part de KRAKEN Express ou de son prestataire, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

Généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur d’autres dates. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée discrétionnairement par KRAKEN Express et par le prestataire concerné.

Dans tous les cas, les annulations de réservation de location de bateaux occasionnent des frais d'annulation correspondant à 100% des acomptes déjà versés et dus à la date de l’annulation et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. L’annulation devra se faire par lettre recommandée à KRAKEN Express, 3, place de la mairie 56390 Grand-Champ. Le client pourra souscrire à une assurance annulation à son bénéfice et à ses frais, auprès de notre partenaire Ouest Assurance. Les conditions d’assurance proposées par notre partenaire Ouest Assurance sont disponibles via le lien « Assurance » que vous trouverez la rubrique infos pratiques de notre site internet.

Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le Loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées au titre du présent contrat sans qu'il puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 9 : Responsabilités

 

Attention : Si vous êtes non résident en France, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre lieu de résidence les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander sur le site.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que KRAKEN Express dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site, contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation.

 

Article 10 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; article 34 de la loi n° 78-17 ; vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations d'autres entreprises ou organismes ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom et adresse et en demandant expressément d’être désabonné. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales.

Les informations nominatives demandées peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société KRAKEN Express liés par un engagement de confidentialité, notamment au fournisseur d'accès sur Internet conformément à la loi.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle 

 

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de KRAKEN Express. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite.

 

Article 12 : Comportement en ligne

 

Vous vous engagez à ce que votre comportement et notamment à ce que toutes les informations que vous pourriez diffuser, ou tous propos que vous pourriez échanger en ligne sur notre site et notamment sur notre blog, soit non seulement exacts, mais également conformes au droit français applicable. Notamment, vous engagez votre responsabilité sur la véracité des informations que vous divulguez sur le site. En outre KRAKEN Express rappelle l'interdiction formelle de diffuser sur le site des propos à caractère pornographique, attentatoire à la dignité humaine, non respectueux de la personnalité humaine, des droits de l'enfant, des propos à caractère xénophobe ou incitant à la haine raciale et, de manière générale, l'interdiction de diffuser tout propos ou information contraire à la législation applicable en France, au moment où lesdits propos sont tenus sur le site.

 

Article 16 : Loi applicable

 

KRAKEN Express est une société de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française.

 

Conditions générales de location

 

Entre le propriétaire ou son représentant, ci-après nommé le prestataire d'une part et le locataire désigné ci-après, d'autre part

 

KRAKEN Express s’est vue confier par différents prestataires la mission de louer leurs bateaux à des fins de loisir. C’est dans ces conditions que KRAKEN Express présente, notamment sur son site Internet, des bateaux à louer.

KRAKEN Express agit ainsi en qualité d’intermédiaire, le contrat de location étant conclu directement entre le Loueur et le Client.

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Client, le Loueur et KRAKEN Express. Il est toutefois précisé que certains Loueurs ont également des conditions générales de location qui vous seront remises au plus tard lors de la remise du bateau. Il vous sera demandé de les signer et les accepter. Vous pouvez les demander avant signature des présentes conditions. Les conditions de location du loueur sont le plus souvent rédigée dans la langue du pays de la croisière ou en anglais.

 

Article 1 : Objet du contrat

 

L’objet du contrat reprend les informations du devis qui vous aura été envoyé préalablement à l’envoi du contrat. Il reprend notamment le type de bateau, les lieux de départ et de retour, la période de location, nombre de personnes que le bateau peut accueillir, les références nautiques nécessaires pour la location, le montant de la caution, des forfaits obligatoire et des options réservées.

 

Article 2 : Assurance du bateau et franchise

 

A. Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire :

- des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution. Une assurance « rachat de franchise » sera proposée au locataire dans son espace client. Cette assurance est proposée par notre partenaire Ouest Assurance. En souscrivant à cette assurance, le locataire accepte les conditions d’assurance proposées par Ouest Assurance.

- du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

B. Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location.

C. La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

D. Le prestataire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

 

 

Article 3 : Prise en charge du bateau

 

A. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire ne peut être faite que lorsque le solde de la location a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le prestataire doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.

B. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

 

 

Article 4 : Utilisation du bateau – responsabilité – avaries

 

A. Le locataire s'engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" et en se conformant aux règlements des autorités compétentes (Affaires Maritimes, Douane, police) de France et autorités compétentes des des pays visités. Les passagers mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.

B. Le locataire et/ou skipper, affirme qu'il possède les connaissances nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes ou autorités compétentes du pays visité, pour la conduite des bateaux.

C. Le prestataire se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter, à ses frais, la présence d’un skipper professionnel agréé par le loueur à bord du bateau, soit se voir contraint de rester à quai durant tout le séjour en supportant les frais de port. En cas de refus du locataire de l’une de ces deux solutions, celui-ci pourra annuler sa location sans qu’il puisse prétendre à un remboursement et à des dommages et intérêts.

D. Dans le cas où la présence d’un skipper serait nécessaire, le locataire reste responsable de tous ses actes et de ceux de son équipage, notamment lors de la participation aux manœuvres, pilotage, etc… A ce titre, le locataire reste redevable du dépôt de la caution.

E. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport régates ou autres. Le locataire décharge expressément le prestataire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au prestataire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.

F. Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

G. En cas de perte ou d'avaries en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le prestataire pour toute réparation dépassant cette somme.

H. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le prestataire et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

I. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, d'un montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont imputables au prestataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.

J. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

 

 

Article 5 : Restitution du bateau et de la caution

 

A. Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au prestataire et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps de nettoyage et d'inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat. Si la location se termine le samedi matin, le locataire doit revenir à la marina le vendredi en fin d’après-midi pour que le loueur puisse procéder à l’inventaire de sortie.

B. Chaque jour de retard donnera droit au prestataire à une indemnité versée par le locataire, équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toute ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

C. Si, pour une raison quelconque, le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le prestataire. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au prestataire aux conditions prévues ci-dessus.

D. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

E. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon le forfait défini à l'article 1 du contrat de location.

F. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

G. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue à l'article II-2, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (communications, déplacements, constats, gardiennage, ...).

 

 

Article 6 : Matières consommables

 

Sont à la charge du locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location. Un forfait consommable peut-être inclus dans la location. En aucun cas celui-ci n’inclura la consommation de carburant pour le moteur principal.

 

 

Article 7 : Litiges

 

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l'application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l'organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution serait faite expressément aux tribunaux du pays de la croisière effectuée.

KRAKEN Express l'agent du prestataire agit de bonne foi pour le compte des deux parties mais contracte seulement comme agent et ne porte en aucune façon la responsabilité pour les quelconques actions, engagements, négligences.